Votre enfant a une notification AESH en cours de validité, mais aucune AESH n’est présente à la rentrée.
Vous avez peut-être déjà posé la question à l’école, à l’oral, ou vous découvrez simplement que l’AESH n’est pas là.
Dans tous les cas, la première chose à faire est de formaliser votre demande par écrit afin de savoir où en est la situation et de conserver une trace de vos démarches.
Voici les étapes à suivre.
1. Contactez l’établissement par écrit
Commencez par demander à l’établissement scolaire où en est la situation. Il peut savoir si une AESH a été affectée à votre enfant, si son arrivée est prévue ou si aucune affectation n’a encore été faite.
Vous avez peut-être déjà posé la question oralement. Dans ce cas, faites-la maintenant par écrit.
Un échange oral peut permettre d’obtenir une première réponse, mais il ne laisse pas de trace précise de votre demande ni de la réponse qui vous a été apportée. Or, si la situation perdure, il sera important de pouvoir montrer les démarches que vous avez effectuées.
Envoyez donc un mail à l’établissement en indiquant simplement que votre enfant bénéficie d’une notification AESH en cours de validité, mais qu’aucune AESH n’est actuellement présente.
Demandez simplement :
- si une AESH a été affectée,
- si son arrivée est prévue,
- et, si possible, dans quel délai l’accompagnement devrait être mis en place.
Vous pouvez mettre en copie, selon l’organisation de votre établissement ou de votre secteur :
- l’enseignant référent,
- le coordonnateur du PIAL ou du pôle inclusif,
- le coordonnateur AESH.
Si aucune évolution n’intervient, relancez par mail en reprenant votre précédent message. Vous conserverez ainsi une chronologie claire de vos démarches. Vous pouvez également mettre en copie l’inspecteur ASH de votre secteur, c’est-à-dire l’inspecteur chargé de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
📄 Modèle de mail à l’établissement
🔹Contactez également la cellule départementale École inclusive
Si la situation ne se débloque pas, vous pouvez contacter votre cellule départementale « École inclusive ».
Elle peut vous aider à identifier les interlocuteurs compétents et à vous orienter dans vos démarches.
À défaut, vous pouvez contacter la cellule nationale Aide Handicap École
📌 Un numéro vert d’information École inclusive
Le 0 805 805 110 permet de joindre soit la cellule départementale, soit la cellule nationale Aide Handicap École.
Ce service propose notamment :
- une écoute et un soutien lorsque vous rencontrez des difficultés pour scolariser votre enfant,
- une aide pour bien préparer sa rentrée scolaire,
- un accompagnement dans la scolarisation de votre enfant en situation de handicap,
- des réponses de première intention sous 24 heures.
Le service est ouvert toute l’année, y compris durant l’été, sans interruption, de 9 heures à 17 heures.
2. La situation n’est toujours pas réglée ? Mettez en demeure le DASEN
Si votre enfant reste sans AESH malgré vos démarches, vous pouvez adresser une mise en demeure au directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN).
Cette démarche se fait par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).
💡Mon petit conseil : envoyez également ce courrier par mail, à titre d’information, le même jour. Vous pouvez mettre en copie l’établissement et les autres interlocuteurs déjà contactés. Pensez à activer les options « accusé de réception » et « accusé de lecture » si votre messagerie le permet.
Pas besoin de rédiger un long mail : le courrier est en pièce jointe. Vous pouvez simplement écrire :
Bonjour,
Merci de me lire en pièce jointe.
[Prénom NOM]
[Téléphone]
📄 Modèle de mise en demeure du DASEN
Téléchargez le modèle en PDF, puis copiez-collez son contenu dans votre logiciel de traitement de texte pour le compléter et l’adapter à votre situation.
⚠️ Une mise en demeure n’est pas une simple relance
C’est une étape importante. Si vous adressez une mise en demeure à l’administration, il faut avoir conscience qu’en cas d’absence de solution, l’étape suivante peut être la saisine du tribunal administratif.
Autrement dit, ne faites pas une mise en demeure simplement pour « mettre la pression » si vous savez que vous ne souhaitez pas aller plus loin.
La mise en demeure permet notamment de formaliser votre demande auprès de l’administration et de conserver une preuve précise de vos démarches.
Gardez donc soigneusement :
- votre notification CDAPH,
- vos mails,
- les réponses reçues,
- votre mise en demeure,
- l’accusé de réception du recommandé,
- et tout document permettant de montrer que l’accompagnement n’a pas été mis en place.
Si la situation reste bloquée, il faut alors envisager la troisième étape.
3. Aucune solution ? Vous pouvez saisir le tribunal administratif
Lorsque la notification reste inexécutée malgré vos démarches, le tribunal administratif peut être saisi.
La procédure à envisager dépend notamment de la situation de votre enfant.
Selon votre situation, il peut être utile de demander conseil à un avocat ou à une association spécialisée avant de saisir le tribunal.
🟠 Votre enfant est scolarisé malgré l’absence d’AESH
Vous pouvez faire un référé-suspension ou un référé « mesures utiles » dans certains cas. Le choix de la procédure dépend des circonstances précises de votre situation. Il est donc important de vous renseigner auprès d’un avocat sur la procédure adaptée avant de saisir le tribunal.
▸Le référé-suspension (art. L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA))
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »
Il suppose donc deux conditions : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus.
Pour qu’il soit recevable, vous devez avoir préalablement mis en demeure les services du DASEN (voir la partie 2 de l’article) et déposer deux recours : un recours pour excès de pouvoir (ou recours en annulation) et une requête en référé.
Bien menée, cette procédure peut permettre d’obtenir une décision en quatre à six semaines.
▸Le référé mesures utiles (art. L. 521-3 du CJA)
« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.«
Contrairement au référé-suspension, il ne faut pas faire de mise en demeure. Comme dit plus haut, je vous conseille vivement de consulter un avocat avant de déposer un tel recours, même si ce n’est pas obligatoire.
🔴 Votre enfant ne peut pas être scolarisé en raison de l’absence d’AESH
La situation est particulièrement urgente. Dans ce cas, vous pouvez déposer un référé-liberté devant le tribunal administratif.
L’article L. 521-2 du CJA dispose ainsi :
« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.«
Cette procédure permet, en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de demander au juge d’ordonner les mesures nécessaires. Vous pouvez engager cette procédure sans effectuer au préalable une mise en demeure.
Le juge statue alors dans un délai de 48 heures après le dépôt de votre requête. L’ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s’y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu’elle soit exécutoire aussitôt qu’elle est rendue, c’est-à-dire qu’elle s’applique immédiatement.
4. Le tribunal a ordonné la mise en place de l’AESH, mais la décision n’est toujours pas exécutée
Si, malgré la décision du tribunal, l’AESH n’est toujours pas mise en place, vous pouvez demander à la juridiction qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution.
Joignez à votre demande une copie du jugement ou de l’ordonnance et indiquez précisément ce qui n’a pas été exécuté. Conservez également les éléments permettant de démontrer que la décision n’est toujours pas appliquée : échanges avec l’établissement, les services de l’Éducation nationale, relances, etc.
Le juge peut alors fixer un délai pour l’exécution de la décision et, si nécessaire, prononcer une astreinte.
Cette demande d’exécution peut être présentée sans avocat. Même si je recommande toujours d’en consulter un ou de se faire assister. Je ne gagne rien de plus quand vous faites appel à un avocat, même si je suis salariée d’un cabinet d’avocats 😄 (de toute façon, on ne fait pas de droit administratif chez nous, même si pour le coup, ça m’arrangerait 😄) mais je préfère toujours être bien conseillée.
Consulter un avocat ne vous oblige pas à vous faire assister par lui. Vous pouvez parfaitement en rencontrer un uniquement dans le cadre d’un rendez-vous (à savoir que contrairement au notaire, le rendez-vous d’information n’est pas gratuit). Dans ce cas, l’avocat vous dira si votre recours est envisageable.
Vous pouvez choisir qu’il rédige lui-même le recours sans représentation. Enfin, vous pouvez opter pour une assistance totale : il rédige le recours et vous assiste à l’audience. Dans tous les cas, l’avocat vous communiquera le montant de ses honoraires pour la prestation proposée. Pensez également à vérifier auprès de votre assurance ou de votre protection juridique si tout ou partie de ces frais peut être pris en charge.
📌 Une décision de justice n’est pas une simple recommandation : si elle n’est pas exécutée, vous pouvez demander au tribunal d’en imposer l’exécution.
🔹 À retenir
Si votre enfant possède une notification AESH en cours de validité, mais qu’aucune AESH n’est présente, vous pouvez procéder par étapes :
1. Contactez les interlocuteurs de l’école inclusive
Établissement, enseignant référent, coordonnateur AESH, PIAL ou PAS, cellule départementale École inclusive…
2. Si la situation perdure, mettez en demeure le DASEN
Par LRAR, en conservant toutes les preuves de vos démarches.
3. Si aucune solution n’est mise en place, envisagez le tribunal administratif
La procédure dépend notamment de la situation de votre enfant :
- référé-liberté si l’absence d’AESH empêche toute scolarisation adaptée et que les conditions d’urgence sont réunies ;
- référé-suspension ou autre procédure adaptée lorsque l’enfant est scolarisé malgré l’absence d’accompagnement.
Et surtout : une mise en demeure doit être envoyée en connaissance de cause. Si vous choisissez cette voie, soyez prêt à aller jusqu’au tribunal si l’administration ne met toujours pas en œuvre la notification.
Alyss à Dysland 